Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à l'Association le service de labellisation « Label Sport Impact », qui reconnaît l'engagement social des associations sportives.

Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher dédiée au moment du paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.

Le service comprend, après instruction et acceptation du dossier de candidature par le comité de labellisation, l'attribution du Label Sport Impact pour une durée d'un (1) an, ainsi que l'accès à l'espace labellisé et aux ressources associées (fiche publique dans l'annuaire, kit de communication, guide du mécénat, permanences conseil et autres services proposés par le Prestataire).

L'attribution du label est subordonnée à l'éligibilité de l'Association au regard des critères publiés du référentiel. Le paiement de la cotisation ne garantit pas à lui seul l'obtention du label si les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies.

La cotisation annuelle du Label Sport Impact s'élève à 500,00 € TTC par an.

Des réductions ponctuelles (offres promotionnelles ou codes partenaires) peuvent s'appliquer à la première échéance. Elles n'affectent pas le tarif des échéances de renouvellement, facturées au tarif en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le nouveau tarif s'applique aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur, l'Association en étant informée préalablement.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire ne conserve pas les données de carte bancaire, traitées exclusivement par Stripe.

Une facture est adressée à l'Association pour chaque échéance réglée. Le label est activé, ou renouvelé, à réception effective du paiement.

Le Label Sport Impact est souscrit sous la forme d'un abonnement annuel. L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter du paiement, et se renouvelle ensuite automatiquement par tacite reconduction, par périodes successives d'un an, au tarif en vigueur.

Le prélèvement de renouvellement intervient à la date anniversaire de la souscription. Conformément à la réglementation applicable, l'Association est informée par courriel, avant chaque échéance de renouvellement, de la date et du montant du prélèvement à venir ainsi que de sa faculté de résilier.

L'Association peut s'opposer au renouvellement en résiliant son abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l'article 6, sans frais ni pénalité.

L'Association peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace en ligne (rubrique de gestion de l'abonnement) ou par simple demande adressée à contact@label-sport-impact.fr.

La résiliation met fin à la reconduction : aucun prélèvement de renouvellement n'intervient après une résiliation prise en compte. Le label et les services associés restent actifs jusqu'au terme de la période déjà réglée. Les échéances déjà payées ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7 et des dispositions légales impératives.

Le Prestataire peut résilier ou ne pas renouveler l'abonnement, notamment en cas de non-respect des critères du label, du référentiel ou des présentes CGV, dans le respect d'un préavis raisonnable.

Lorsque l'Association bénéficie de la qualité de non-professionnel ou de consommateur au sens du Code de la consommation, elle dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'Association notifie sa décision par courriel à contact@label-sport-impact.fr avant l'expiration du délai. Le Prestataire rembourse alors les sommes versées, dans les conditions légales.

Si l'Association demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, elle reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa rétractation.

L'Association s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de sa candidature et pendant toute la durée du label, et à informer le Prestataire de tout changement susceptible d'affecter son éligibilité.

L'Association s'engage à respecter la charte d'engagement et à faire un usage du label conforme à sa finalité. Toute utilisation frauduleuse ou trompeuse peut entraîner le retrait du label sans remboursement.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des interruptions imputables au réseau internet, aux prestataires techniques (hébergement, paiement) ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par l'Association au titre de l'année en cours.

Les données collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, la durée de conservation et les droits de l'Association et des personnes concernées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Association est invitée à contacter préalablement le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et lorsque l'Association bénéficie de la qualité de consommateur, elle peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.